Conditions générales de vente (CGV)

 

DRESSCODE Boutique

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par DRESSCODE BOUTIQUE sur son site web www.dresscodeboutique.fr

Pour les informations administratives concernant DRESSCODE BOUTIQUE, rendez-vous dans l'onglet "Contact".

Le fait de cliquer sur l'icône "J'accepte les conditions générales de vente" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
 DRESSCODE BOUTIQUE vous invite à lire attentivement les clauses ci-après 


Pour plus d’informations, vous pouvez contacter DRESSCODE BOUTIQUE à l’adresse suivante : contact@dresscodeboutique.fr

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par DRESSCODE boutique auprès d’acheteurs personnes physiques majeures non professionnelles désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet www.dresscodeboutique.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par DRESSCODE boutique constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre les parties.

PRIX ET MODALITES DE LIVRAISON

Les prix des produits vendus au travers du site www.dresscodeboutique.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des produits, et hors frais de traitements et d'expédition. Les envois en France Métropolitaine sont notamment effectués par La poste (Colissimo) et/ou MONDIAL RELAY.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les frais de livraison sont facturés à l’acheteur au moment de la commande et sont indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’acheteur.

Pour les livraisons en Europe, DRESSCODE boutique utilise les services de La poste (Colissimo) et/ou MONDIAL RELAY.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

 

La Société DRESSCODE boutique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises et rabais que l’entreprise DRESSCODE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Les achats effectués sur www.dresscodeboutique.fr sont payés au comptant exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :

-    cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard

-    Paypal

Les paiements Paypal nécessitent de disposer d’un compte chez le prestataire correspondant.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, Paypal ou Payplug paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise DRESSCODE boutique à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.



CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

Livraison des produits ;

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

PRESENTATION DES PRODUITS ET SERVICE

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais par mail ou par courrier aux adresses indiqués au préalable par le client.

 

 Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. L’ensemble des éléments constituant www.dresscodeboutique.fr (notamment les textes, images, logiciels etc...) sont protégés par les loi françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le client s’interdit en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation a préalable de DRESSCODE boutique. 

 

RETOUR ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de rétractation, le client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de son colis.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DRESSCODE boutique procédera au remboursement, sous forme d'avoir (valable 1 an) des sommes versées, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits par DREESCODE Boutique, à l'exception des frais de retour.

Il est bie névidement possible d'obtenir un remboursement, il vous suffira simplement de le stipuler lors de votre demande de retour ou dans votre colis. 

L’équipe DRESSCODE se réserve le droit de refuser tout colis ayant été renvoyé dans des conditions non soignées.

 

Les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leurs emballages d’origine et porteurs de leurs étiquettes. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas échangé. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Les articles achetés en soldes ou en promotions ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni même d'un avoir

ADRESSE DE RETOUR:

DRESSCODE BOUTIQUE

78 rue de Cauville

76100 ROUEN

LE SITE WWW.DRESSCODEBOUTIQUE.FR N'EST PAS RÉSPONSABLE DES RETARDS DU TRANSPORTEUR, ET NE FERA PAS L'OBJET D'INDEMNITÉS  POUR DOMMAGES ET INTERETS 

FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de DRESSCODE boutique. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi, à l’exception de tout autre.

Adressez vos réclamations par courrier électronique au service client afin de trouver un accord amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

RESPONSABILITE

Le vendeur est tenu de la garantie résultant des vices cachés de la chose vendue.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Les photographies de présentation des produits vendus sur
www.dresscodeboutique.fr reproduisent fidèlement les produits proposés au client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l'effet de l'éclairage studio, en fonction de la qualité de l'écran, des paramètres d'enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n'engagent pas la responsabilité de DRESSCODE boutique et n'affectent pas la validité de la vente.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport...) ou en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.
Enfin la responsabilité de DRESSCODE boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARCHIVAGE PREUVE


DRESSCODE boutique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de DRESSCODE boutique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

INFORMATIONS NOMINATIVES


DRESSCODE boutique s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre DRESSCODE boutique et ses clients. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. À cet effet, le client devra adresser sa demande par email ou par courrier à :

DRESSCODE boutique
78 RUE DE CAUVILLE 
76100 Rouen - France